Changement d'état civil

Avocat pour changement d’état civil à Besançon et alentour

Changement de nom ou de prénom avec Maître Charlot-Kohler.

Changement d’état civil

Une procédure stricte...

Pendant longtemps, l’état civil était considéré comme étant immuable. Cependant, plusieurs cas de modifications sont possibles. En effet, le changement de nom ou de prénom est possible, mais aussi le changement de la mention de sexe.

Afin de caractériser l’intérêt légitime de votre demande exigé par la loi, que ce soit pour le changement de nom ou de prénom, il est important de faire appel à un avocat.

En effet, un avocat comme Maître Annie Charlot-Kohler vous accompagne et vous assiste dans l’établissement du dossier, vous permettant de bénéficier d’un changement d’état civil.

Vous pouvez également contacter un avocat, pour le changement d’état civil suite à un mariage.

Changer de nom ou prénom...

Choisissez votre nouveau patronyme...

Afin de changer de nom de famille, il est important d’avoir un motif légitime (nom difficile à porter, éviter l’extinction d’un nom, acquérir le nom d’un ancêtre pour le faire perdurer…), et de suivre des formalités précises. Pour changer de nom de famille, il est nécessaire de rendre publique cette demande, et d’effectuer une demande auprès du garde des Sceaux en indiquant la raison du changement de nom.

Une personne qui demande la nationalité française peut également demander la francisation de son nom de famille, qui peut présenter une consonance étrangère.

Vous pouvez également demander à changer de prénom, et cela, sous un motif légitime : prénom ridicule ou péjoratif, la francisation d’un prénom, l’utilisation courante d’un autre patronyme, pour des motifs religieux ou encore lors de changement de sexe.

Maître Annie Charlot-Kohler vous accompagne dans vos démarches

Changement de sexe

Demande de changement de sexe...

Vous pouvez faire appel à un avocat pour une demande de changement de sexe.

Grâce à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le droit français a évolué quant à la possibilité de modifier la mention du sexe dans l’état civil.

Afin de bénéficier du changement de sexe à l’état civil, le demandeur est suivi médicalement par des médecins, des psychiatres, des psychologues… et suivi judiciairement par une expertise ordonnée par le Tribunal. Il est important de noter qu’une personne peut recevoir le changement de sexe à l’état civil, uniquement lorsque celui-ci a subi une opération de conversion sexuelle. La personne doit donc déjà avoir pris l’apparence physique du sexe qu’il désire obtenir.

Maître Annie Charlot-Kohler se charge de mener une action devant le Tribunal de Grande Instance.