Liquidation régimes matrimoniaux

Liquidation régimes matrimoniaux à Besançon

Un divorce entraîne de nombreuses conséquences, notamment la liquidation du régime matrimonial.

Les régimes matrimoniaux :

Retrouvez les régimes existants...

Communauté réduite aux acquêts : c'est le régime matrimonial par défaut, sans choix de votre part. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chaque époux, et ceux acquis pendant le mariage sont mis en commun.

Communauté universelle : les biens acquis avant et pendant le mariage sont mis en commun, et cela demande l’intervention d’un notaire. En cas de séparation, le patrimoine est séparé à moitié.

Séparation des biens : les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de chaque époux, ce régime matrimonial demande l’intervention d’un notaire. En cas de divorce, chacun conserve son patrimoine.

Participation aux acquêts : les bien acquis pendant le mariage appartiennent à chaque époux et après le mariage, les biens acquis sont assimilés à la communauté réduite aux acquêts. Ce cas de figure demande l’intervention d’un notaire.

Maître Annie Charlot-Kohler est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans le choix du régime matrimonial adapté à votre situation.

Liquidation du régime matrimonial

La mise en œuvre de la liquidation...

Le principal but de la liquidation du régime matrimonial est de permettre aux époux de reprendre leurs propres biens acquis avant le mariage, et qu’ensuite les époux se partagent les biens acquis pendant le mariage.

Pour la liquidation du régime matrimonial, le notaire évalue les biens (en actif) et les dettes (en passif) des époux. Celui-ci propose ensuite un projet de partage des biens et des dettes. Cette liquidation intervient pendant le divorce, en instance de divorce ou après le divorce.

Suite au projet de partage du notaire, si une des parties présente des réticences ou conteste celui-ci, le partage des biens doit emprunter la voie judiciaire.

Maître Annie Charlot-Kohler vous accompagne afin de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Maître Annie Charlot-Kohler vous accompagne dans vos démarches

Conflits et désaccords

Et s'il y a des désaccords ?

Lors de liquidation du régime matrimonial, les époux ne souhaitent pas valider le projet de partage du notaire, ceux-ci saisissent le Juge aux Affaires Familiales.

Lors de la procédure, le juge peut ordonner le partage et missionne un notaire pour dresser l’acte constatant simplement le partage, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et choisit un juge pour surveiller l’avancement.

Dans l’année suivant la décision, le notaire doit établir un état liquidatif. Si les époux sont toujours en désaccord, le notaire transmet au juge un procès-verbal, reprenant les dires des ex-époux avec le projet d’état liquidatif établi. Sans conciliation, le juge statue sur les points de désaccord persistants.

Changement de régime

Comment changer de régime ?

Au cours de son mariage, un couple peut changer de régime matrimonial. Plusieurs situations peuvent inciter des époux à modifier leur régime matrimonial.
Afin de changer de régime matrimonial, les époux doivent remplir certaines conditions : les époux ne doivent agir que dans l’intérêt de la famille, le régime matrimonial initial, avec ou sans contrat de mariage, doit avoir été appliqué pendant deux années, chacun des époux doit être consentant à ce changement.

La procédure de changement de régime matrimonial est différente lorsqu’il y a présence d’enfants mineurs. Lors de l’absence d’enfants mineurs, le notaire peut se charger de rédiger le nouveau contrat de mariage ou l’insertion de nouvelles clauses dans le contrat initial.

En présence d’enfants mineurs, le changement de régime matrimonial doit être homologué par la justice. Le notaire établit un acte qui est adressé à un avocat, qui présente l’ensemble du dossier au tribunal. À la suite, le juge convoque les époux, afin de vérifier si l’intérêt de la famille est préservé.