Statut de l’enfant

Avocat en droit de la famille, à Besançon et alentour

Maître Annie Charlot-Kohler vous accompagne pour définir le statut de l’enfant.

Droit de visite

Décider du statut de l'enfant...

Le droit de visite est décidé par un simple accord entre parents lors de séparation ou lors de divorce avec consentement mutuel, ou par l’ordonnance du Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Lors d’accord entre les parents sur les conditions applicables, celles-ci doivent être mentionnées dans une convention conclue et signée par les parents.

Lorsque les parents ne parviennent pas à un accord, il appartiendra au Juge des Affaires Familiales de définir les règles applicables au droit de visite et d’hébergement.

Un parent peut renoncer à son droit de visite, l’autre parent doit saisir le Juge des Affaire Familiales afin de faire reconnaître la défaillance du parent et faire supprimer son droit de visite, mis aussi pour demander une augmentation de la pension alimentaire.

Les grands-parents peuvent également demander un droit de visite.

Garde des enfants

Définir la résidence de l'enfant...

Que ce soit après à un divorce, une rupture de PACS ou une séparation, la question de la garde des enfants est importante puisque ce sont les premiers touchés. Maître Annie Charlot-Kohler accompagne les parents durant la procédure de divorce ou de séparation pour trouver des solutions adaptées aux besoins des enfants.

Lors d’une séparation, les parents peuvent décider ensemble de la résidence principale des enfants et organiser un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, selon une convention parentale.

Dans le cas contraire, où les parents n’arrivent pas à s’entendre, c’est au Juge des Affaires Familiales de prendre une décision adaptée au confort des enfants.

Le juge ou les parents peuvent opter pour une résidence au domicile, mais aussi choisir une résidence alternée. La garde des enfants partagée signifie que ceux-ci n’ont pas de résidence principale, c’est une situation égalitaire pour chacun des parents.

Maître Annie Charlot-Kohler vous accompagne dans vos démarches

Pension alimentaire

Décision du montant de la pension...

Lors de procédure de divorce ou de séparation, Maître Annie Charlot-Kohler vous accompagne, et notamment lors de la décision du montant de la pension alimentaire. La présence d’un avocat est obligatoire lors de contentieux.

La pension alimentaire permet de participer aux dépenses financières qui vont toucher au bien-être et au développement des enfants. Le montant de la pension alimentaire peut être fixé de manière conventionnelle, lors de divorce par consentement mutuel. Lors de contentieux, c’est le juge qui fixe ce montant, en prenant en compte les ressources des parents mais aussi les besoins des enfants et leur âge, leurs études, leur état de santé…

Afin de fixer la pension alimentaire, le juge prend en compte les revenus nets moyens, les revenus annexes, les revenus locatifs, les loyers, les crédits et les impositions, les factures, les assurances…